Conditions Générales de Vente (CGV) de : ausouvenirdebernadette.fr
Les présentes conditions de vente concernant des produits ou des services régissent les ventes conclues entre : ausouvenirdebernadette.fr, site dont la propriété est Monsieur Daniel MOULINOUS 72 chemin Guilhem – 64000 PAU (France), immatriculée au registre du commerce de Pau (64) sous le numéro 622 776 821, et le client dans le cadre d’un système de vente de produits, à distance.
Les ventes par ausouvenirdebernadette.fr sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site ausouvenirdebernadette.fr respecte les conditions générales de vente énoncées ci-dessous. Le simple fait pour le client de commander un produit en application des présentes conditions de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client concernant toutes les dispositions dédites conditions de vente. En cas de non-exécution partielle ou totale du contrat par une des parties, le contrat liant ausouvenirdebernadette.fr et le client sera résilié de plein droit, sans formalités, ni mise en demeure, sans dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante.
DROITS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPETENTE
Les parties conviennent que le présent contrat est régi par le droit français et plus particulièrement, par la réglementation de la vente à distance.ausouvenirdebernadette.fr ne peut être tenu pour responsable de tout dommage ou perte de qualité due à l’usage des produits achetés sur le site. La responsabilité maximale ne peut en tout état de cause dépasser le prix du produit acheté. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de PAU. Conformément à la loi française numéro 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client reconnaît disposer d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant. Les informations données par le client sont strictement confidentielles et à l’usage exclusif de ausouvenirdebernadette.fr .ausouvenirdebernadette.fr s’engage à ne pas diffuser les données clients à des tiers.
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://ausouvenirdebernadette.fr).
La liste et le descriptif des produits et services proposés par le vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur.
Le contrat définit les obligations des parties (vendeur : livrer le bien, acheteur : payer le prix) – obligation d’information imposée par l’art. L111-1 c. conso.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services, effectuées au travers du site Internet du vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : ausouvenirdebernadette.fr. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé toutes taxes incluses automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite
Le Vendeur se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le consommateur.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service ;
➢ Choix du produit ou service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits et services.
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse mail communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées par la Poste en « Colissimo Suivi » pour la France et l’Europe et, en « COLISSIMO INTERNATIONAL ». La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l’arrivée. Le client dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, la météo et les catastrophes naturelles, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.
Il se peut que pour des raisons de disponibilité, une commande puisse être livrée en plusieurs fois au Client. Dans ce cas précis, le Client ne règle qu’une seule fois les frais de livraison.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle que les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au Client de vérifier son colis à l’arrivée, il dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manque ou de dégradation.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’impossibilité d’expédier un ou plusieurs articles commandés dans les délais, le Client est informé par courrier électronique ou téléphone en lui précisant le délai dans lequel le ou les articles seront éventuellement disponibles tout en lui offrant la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser dans le cas où le paiement a déjà été effectué. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement bancaire adressé au nom du Client.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail : contact@ausouvenirdebernadette.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Les produits vendus sur le site : ausouvenirdebernadette.fr donnent droit à la garantie légale des vices cachés.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
La garantie est exclue :
» si le vice de fonctionnement provient d’une mauvaise utilisation de l’acquéreur, ou d’une utilisation non conforme aux notices d’utilisation fournies avec les produits vendus ;
» si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
» si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
» Concernant l’alimentaire : boîte gâteaux et bonbons, les dates de consommation doivent être respectées par le Client.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente (contact@au-souvenir-de-bernadette.fr) en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le Vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la boutique au moyen des coordonnées suivantes contact@ausouvenirdebernadette.fr
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (guerre, émeute, incendie, grèves, météo, catastrophes naturelles, accident, impossibilité d’approvisionnement) qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos mails ou de contacter le responsable de la Société : ausouvenirdebernadette.fr par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mis à jour le 30/04/2025
